Article 1 – Application
1.1 Les conditions générales présentent s’appliquent à toutes les prestations de services prestés par DigiOne, sauf convention expresse contraire.
1.2 Les présentes conditions générales font partie de nos offres. Le client est donc censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégrité de toutes les clauses lors de la souscription de la commande.
1.3 DigiOne se réserve le droit de modifier les conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par DigiOne postérieurement à la date de modification. Dans ce cas, elles seront communiquées au client.
Article 2 – Formation du contrat
2.1 Les devis restent valables jusqu’à 30 jours calendaires après la date du devis, sauf mention contraire.
2.2 Digione considère uniquement comme valable une commande signée par le client, accompagnée du règlement d’un acompte de 25%.
2.3 La mission sera exécutée dès réception de l’acompte, sauf mention expresse contraire dans le devis. Le montant de l’avance est toujours indiqué dans l’offre.
2.4 Si le client résilie le contrat prématurément, le client n’a en aucun cas droit au remboursement de la partie déjà payée. En cas de résiliation du contrat par le client, le client est également redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % de la valeur de la commande. Si le client annule sa commande moins de 7 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation de service DigiOne se réserve le droit d’exiger la totalité du paiement.
Article 3 – Prix et services
3.1 Le prix de nos prestations de services figure dans nos offres. Les services proposés par DigiOne sont visibles sur notre site web www.digione.be.
Article 4 – Paiement
4.1 Toutes les factures sont payables à leur échéance par virement sur le numéro de compte DigiOne qui figure sur les factures/devis.
4.2 Le client doit payer un acompte de 25% du montant de la facture. Ensuite, le restant de la somme à la livraison de la commande. Si le client ne procède pas au paiement dans les 8 jours suivant la réception d’un rappel à cet effet, le client doit à DigiOne des intérêts de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture à compter de la date de rappel jusqu’au paiement intégral.
Article 5 – Date & délais
5.1 La durée de la prestation de service est mentionnée dans les contrats.
5.2 Les délais sont uniquement donnés à titre indicatif et ne donnent pas droit au client d’annuler la commande où demander réclamation de dommage et intérêt.
Article 6 – Responsabilité
6.1 DigiOne s’engage à effectuer toutes les prestations à fournir avec soin. Toutes les prestations de DigiOne sont des obligations de moyens. DigiOne n’est pas responsable des erreurs de mise en œuvre dues à une saisie insuffisante ou incorrecte par le client.
6.2 DigiOne ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur de la part de ses collaborateurs, sauf en cas de fraude. Quelle que soit la cause, la forme ou l’objet de la réclamation dans laquelle la responsabilité est invoquée, DigiOne ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel que, par exemple, perte de profit escompté, diminution du chiffre d’affaires, augmentation des coûts d’exploitation, perte de clients, que le client ou des tiers subiraient à la suite d’une erreur ou d’une négligence de DigiOne ou d’une personne nommée.
6.3 La responsabilité de DigiOne en ce qui concerne les services fournis au client est en tout état de cause limitée soit au remboursement du prix payé par le client, soit à la réexécution des services, … La responsabilité totale de DigiOne n’excédera jamais le prix payé par le client à DigiOne pour les services ayant donné lieu à la réclamation.
6.4 Le client supporte le risque de malentendus ou d’erreurs concernant l’exécution du contrat si ceux-ci sont causés ou causés par des actions du client, telles que la livraison tardive ou la non-livraison de données / documents complets, solides et clairs. Le client est également seul responsable des conséquences juridiques des actions qu’il a ordonnées et approuvées et de leur conformité aux différentes dispositions légales, notamment la loi sur les pratiques commerciales et la loi sur la protection des renseignements personnels.
6.5 Le client reconnaît mutuellement le courrier électronique comme moyen de preuve légal et valable.
Article 7 – Conception & élaboration du projet
7.1 Le client et DigiOne Définiront ensemble des éléments importants à apporter pour mener à bien le projet. Le client fournira les textes, images, vidéos ou tout autres éléments graphiques… Qu’il souhaite voir apparaître dans le projet.
7.2 Pour mener à bien la mission, le client est tenu selon la nature du projet, de collaborer activement avec DigiOne durant toute la durée d’exécution du service que ça soit par téléphone ou mail. Mais aussi de prévenir en cas de modification importante liée à son entreprise. DigiOne se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires en cas de non-investissement du client dans le cas où celui-ci impact le bon déroulement du projet.
Article 8 – Prix et services
8.1 Les parties s’engagent à garder secrets les informations commerciales et techniques et les secrets de fabrication qu’elles ont appris de l’autre partie, même après la résiliation du contrat, et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.
Article 9 – Référence
9.1 Le client accepte que le produit développé par DigiOne pour le client soit inclus dans le portefeuille de référence de DigiOne.
Article 10 – Force majeure
10.1 En cas de force majeure, à la suite de laquelle une commande ne peut raisonnablement être exécutée, DigiOne a le droit de suspendre cette commande.
Dans le cas où la force majeure n’est que temporaire, DigiOne s’efforcera toujours de respecter toutes les obligations à partir du moment où cela est possible.
Si, après consultation mutuelle avec le client, il est conclu que l’exécution du contrat n’est plus possible, le contrat sera révisé ou résilié. Toute prestation déjà livrée par DigiOne jusqu’au moment de force majeure sera toujours facturée.
Le client doit informer immédiatement DigiOne de tout changement de situation juridique ayant une incidence sur son accord avec DigiOne, notamment règlement judiciaire, faillite (imminente), reprise, fusion, scission, règlement collectif de dettes, etc.
Article 11 – Réclamation
11.1 Toute réclamation doit être adressée à DigiOne dans un délai de 10 jours. Pour les réclamations ou contestations relatives aux prestations fournies, le délai court à compter du lendemain de la livraison. En ce qui concerne la facture, le délai court à compter de la date de la facture. A défaut de protestation dans les délais, les prestations/factures sont définitivement acceptées et le paiement est dû.
